COMPÉTENCES
Droit des affaires, des sociétés, droit fiscal et douanier,
droit bancaire et boursier, droit du travail et droit social.
DROIT DES AFFAIRES
Le Cabinet AUDAX AVOCATS, officie essentiellement en Droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Le Cabinet AUDAX AVOCATS accompagne les entreprises et dirigeants dans leurs problématiques liées aux contrats commerciaux, aux litiges commerciaux, au droit de la concurrence, au droit de la distribution, au droit de la consommation, au droit de la publicité, aux ventes de fonds de commerces, aux procédures collectives et entreprises en difficultés. Le Cabinet AUDAX AVOCATS intervient notamment en matière de :
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétentes
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
- Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
Le Cabinet intervient donc en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit des affaires, qui sont :
Contrats commerciaux et Droit de la distribution
Etude, rédaction et mise en place de vos contrats commerciaux
– Contrats d’agents commerciaux ;
– Contrats de distribution et d’approvisionnement ;
– Contrats de prestation de service ;
– Contrats de partenariat ;
– Contrats de sous-traitance ;
– Contrats de concession et de franchise ;
– Contrats de distribution exclusive ou sélective ;
– Rédaction de CGV et de CGU ;
– Contrats de prestations de développement informatique.
Litiges commerciaux, impayés, recouvrement de créances, arbitrage
– Litiges dans le cadre des relations commerciales et partenariales conflictuelles ;
– Recouvrement de créances amiable (mise en demeure de payer par avocat) ou forcé (assignation en paiement, injonction de payer) ;
– Actions en concurrence déloyale et parasitisme ;
– Rupture de pourparlers, rupture unilatérale de contrat et rupture des relations commerciales établies ;
– Mise en jeu de la responsabilité professionnelle, contractuelle ou délictuelle ;
– Mise en jeu de la responsabilité des dirigeants ;
– Conflit entre associés ;
– Conflit post-acquisition de sociétés et garantie d’actif-passif (GAP).
Vous pouvez faire appel à notre Cabinet si vous estimez être victime d’une rupture de relations commerciales établies entre votre entreprise et une autre société, ou de pratiques commerciales déloyales.
La rupture brutale des relations commerciales est très souvent invoquée dans les conflits commerciaux.
Dans la mesure où c’est la relation commerciale établie qui est prise en compte, et non le contrat, la rupture peut revêtir différentes formes : résiliation du contrat, non renouvellement, absence de nouvelles relations ou renégociation des conditions de la relation commerciale.
En ce qui concerne l’action en concurrence déloyale, celle-ci est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. A ce titre, l’action aboutira si peuvent être démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Le Cabinet pourra vous aider à déterminer si les cinq principales fautes constitutives de concurrence déloyale selon la jurisprudence peuvent être mises en avant (ou contestées si vous êtes en défense).
CGV, CGU, Droit de la consommation
La communication de conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Des CGV mal rédigées ou incomplètes peuvent avoir des répercussions sévères sur l’entreprise, tant sur le plan juridique que commercial.
Elles doivent en effet respecter certaines obligations légales et les conseils d’un professionnel du droit permettront aux entreprises, non seulement de se protéger juridiquement, mais aussi de mieux encadrer les échanges tout en évitant certains litiges.
Le Cabinet peut vous conseiller et prendre en charge la rédaction des conditions générales de vente.
Si des conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, elles permettent toutefois de protéger juridiquement un site internet et de mieux définir les modalités, droits et limites de son utilisation par les internautes.
Là encore, pour pouvoir s’appuyer sur des CGU exhaustives et fiables, il est recommandé de les faire rédiger par un avocat. En la matière, le Cabinet peut vous assister.
Droit de la publicité
Le droit de la publicité encadre différents supports pour protéger les consommateurs contre les abus et les sociétés contre les concurrents usant de pratiques déloyales. Le Cabinet peut vous accompagner en droit de la publicité pour permettre à votre entreprise de s’assurer la conformité envers la loi de vos projets publicitaires.
Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l’annulation d’une campagne de publicité et des investissements associés. Dès lors, consulter un avocat en droit de la publicité s’avère une précaution à forte valeur stratégique.
– Conseil et assistance lors de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ;
– Déclaration de créances ;
– Mise en place de procédures de prévention (mandat ad hoc, conciliation) ;
– Négociation et rédaction de protocoles d’accords ;
– Contentieux : admission de créances, responsabilité des dirigeants sociaux, etc ;
– Assistance dans les relations avec les mandataires de justice ;
– Gestion de la procédure devant le Tribunal de Commerce.
Droit des baux commerciaux
Lors de la cession et l’achat de fonds de commerce, il est très important d’être assisté d’un avocat pour sécuriser et optimiser les transactions.
D’une part car les baux commerciaux sont soumis à une réglementation très spécifique, d’autre part parce que la vente de fonds de commerce peut être perturbée et influencée par de nombreux aléas.
Le Cabinet de Maître Marine DA CUNHA pourra faire une analyse rigoureuse de la situation, pour que vous puissiez vendre ou acheter un fonds de commerce en toute confiance, en limitant le risque de contentieux ultérieurs.
Par ailleurs, le Cabinet de Maître Marine DA CUNHA pourra vous renseigner et effectuer les démarches nécessaires liées aux formalités d’enregistrement, de publicité et des droits de mutation. Enfin, le Cabinet de Maître Marine DA CUNHA peut prendre en charge la rédaction des promesses et actes de vente.
Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, Droit européen
– Conseil, rédaction et négociation de contrats internationaux ;
– Contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage ;
– Mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux ;
– Techniques douanières ;
– Joint venture, master-franchise, franchise directe.
DROIT DES SOCIÉTÉS
Cabinet d’avocat en Droit des sociétés basé à Marseille, nous accompagnons les entrepreneurs et dirigeants à chaque étape de la vie de l’entreprise : constitution de sociétés commerciales, restructurations (changement de gouvernance, modifications du capital social, transformation), entreprises en difficulté, cessions (de l’entreprise ou de parts sociales et actions), conflits entre associés. A titre d’exemple, le Cabinet traite régulièrement les sujets suivants :
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés ;
- Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires… ;
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres ;
- Accompagnement social et fiscal des dirigeants ;
- Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…) ;
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence ;
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées … ;
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés.
Plus schématiquement, nous assurons un rôle de conseil et d’assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, etc.), statuts, immatriculation
– Conseil sur le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre situation et à votre activité ;
– Conseil sur le choix du statut du dirigeant ;
– Conseil sur les règles de fonctionnement et de majorité de la société ;
– Rédaction des statuts ;
– Bail commercial ou contrat de mise à disposition de locaux ;
– Rédaction de pactes d’actionnaires ;
– Valorisation pré-money ;
– Formalités d’immatriculation et de publicité (annonces légales) ;
– PV d’assemblées générales et approbation des comptes.
Corporate, formalités juridiques et modifications de l'entreprise
– Tenue du secrétariat juridique, approbation et dépôt des comptes, tenue du registre des assemblées ;
– Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire et extraordinaire (AGO et AGE) ;
– Changement de dénomination sociale, nomination et révocation de dirigeants, transfert de siège social ;
– Opérations en capital : augmentations, amortissements et réductions de capital ;
– Emissions de valeurs mobilières : actions, bons de souscription, stock options, actions gratuites, etc ;
– Transformation de sociétés ;
– Cessions (achat et vente) d’actions et parts sociales, de fonds de commerce ;
– Gestion de dissolutions et liquidations de sociétés ;
– Audit juridique et due diligence ;
– Création de groupes et de sociétés holding.
– Audits juridiques
– Opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP, etc.) ;
– Opérations de prise de participation (capital investissement, capital risque) ;
– Opérations de cession ou d’acquisition de titres et/ou d’actifs (LBO, LBI, etc.) ;
– Pacte d’associés ;
– Mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif (GAP) ;
– Joint venture ;
– Private equity.
Restructuration d'entreprises et procédures collectives
Le Cabinet peut intervenir en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour le compte de différents acteurs : PME confrontées à des restructurations de dette, établissements de crédits ayant des participations dans des entreprises en difficulté, administrateurs et mandataires judiciaires chargés de protéger les intérêts des créanciers, dirigeants dont la responsabilité est engagée et le patrimoine menacé.
Nous prenons donc en charge des missions telles que : déclaration de cessation des paiements, assistance aux procédures amiables ou collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), déclarations ou contestations de créances, plan de continuation ou de cession, restructuration du passif, négociation avec les créanciers, restructurations juridiques, etc.
DROIT FISCAL ET DOUANIER
Notre intervention en Droit fiscal se décompose en plusieurs branches : fiscalité des particuliers, fiscalité de l’activité professionnelle, fiscalité internationale, fiscalité du patrimoine, T.V.A et fiscalité immobilière. A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le Cabinet :
- Conseil et optimisation fiscale de l’activité professionnelle ;
- Fiscalité du patrimoine et stratégie d’optimisation ;
- Conseil et contentieux en fiscalité internationale ;
- Contentieux fiscaux : défense lors d’un contrôle ou d’un redressement ;
- Conseil en fiscalité de l’immobilier et structuration des schémas de détention ;
- Loueur meublé professionnel, Duflot, Girardin, MH, et autres dispositifs ;
- Assistance au calcul et déclarations d’impôt IR, ISF, plus-values … ;
- Audit, conseil et assistance en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
Plus schématiquement, nous assurons une mission de conseil et d’assistance pour tous vos projets et procédures afférents aux branches suivantes du droit fiscal :
Fiscalité des particuliers
Le Cabinet est compétent pour sécuriser et optimiser la gestion du patrimoine et des revenus des particuliers.
Le Cabinet vous accompagne en matière d’investissements en actions et obligations, parts sociales au sein d’une entreprise ou d’une SCI, etc..
Le Cabinet propose également une assistance lors de la déclaration de revenus (IRPP), de l’IFI, des taxes foncières ou de la taxe d’habitation (pour une résidence principale ou secondaire).
Enfin, le Cabinet accompagne et défend ses clients, lorsqu’ils sont engagés dans des procédures de contrôle fiscal et de redressement fiscal. Il examinera les pièces, vos déclarations, les accusations et sera en mesure de vous assister pendant la démarche afin d’obtenir une issue qui vous sera favorable : une diminution de l’amende, de la majoration, des facilités de paiement ou dans certains cas l’annulation d’une partie ou de la totalité du redressement fiscal.
Fiscalité de l'activité professionnelle
Les dirigeants d’entreprises ont la lourde tâche de gérer l’activité et le patrimoine d’une entreprise. A cela s’ajoute la déclaration des revenus et du patrimoine professionnel, qui nécessite une bonne connaissance du droit fiscal et des réglementations en vigueur. D’éventuelles erreurs dans les déclarations fiscales d’une entreprise peuvent entraîner des conséquences économiques pouvant mettre en péril sa pérennité.
Le Cabinet vous conseille et vous accompagne lors d’un contrôle fiscal ou contentieux fiscal portant sur votre entreprise, et dans vos démarches :
– d’investissement ;
– de rémunération des dirigeants (revenus professionnels et dividendes) ;
– de gestion fiscale de l’entreprise ;
– d’audit d’optimisation fiscale relatif aux impôts et taxes ;
– de demande de crédits d’impôts ;
– d’intégration fiscale (protection des filiales) ;
– de recours à l’endettement ;
– de gestion des déficits (pour les sociétés soumises à l’IS).
Le Cabinet conseille et assiste ses clients lors de la définition des choix stratégiques autour de la gestion du patrimoine, de sa transmission, de son expatriation ou de son optimisation.
Le Cabinet vous accompagne sur les problématiques suivantes en matière de fiscalité du patrimoine :
– Conseil et assistance à la définition des choix stratégiques ;
– Structuration fiscale des opérations de cessions/acquisitions d’entreprises ou de restructurations de groupes ;
– Evaluation du patrimoine imposable ;
– Transmission d’entreprise et du patrimoine ;
– Expatriation et changement de domicile fiscal ;
– Outils de défiscalisation.
DROIT BANCAIRE ET BOURSIER
L’activité du Cabinet en Droit bancaire et boursier se décompose en trois branches : le droit bancaire et financier, le droit boursier, les fusions-acquisitions. A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le Cabinet :
- Fusions et acquisitions : audit, restructurations, scissions, apports partiels d’actifs, TUP ;
- Droit bancaire et financier : contentieux bancaires, opérations de financement ;
- Droit boursier : introduction en bourse, émission de titres, OPA, etc.
De manière plus schématique, la pratique du Cabinet peut se décomposer selon les domaines suivants :
Financement et Droit bancaire
Le Cabinet est un acteur privilégié de ses clients en droit bancaire et financier lors des opérations de financement à moyen et long terme, notamment pour des acquisitions d’entreprises, d’achat de biens immobiliers et de financement d’actifs. Il conseille les entreprises et particuliers pour encadrer légalement leurs opérations, optimiser leurs investissements et prévenir les litiges.
L’avocat peut également venir renforcer un engagement financier, en contresignant un acte (engagement par signature), permettant de donner une valeur supplémentaire à la validité et à l’intégrité d’un contrat en cas de contentieux. Le Cabinet AUDAX AVOCATS intervient dans le cadre de :
– Contentieux bancaires ;
– Opérations de financement ;
– Engagements par signature ;
– Conseil en réglementation bancaire et financière ;
– Responsabilité dans le cadre des crédits accordés et des ruptures de relations bancaires.
Cessions, transmissions et restructurations d'entreprises
Le Cabinet intervient lors d’opérations de transmission d’entreprise, de croissance externe, de capital investissement, de levées de fonds ou de LBO, accompagne les groupes familiaux dans le processus de transmission (structuration, optimisation) ou dans la restructuration de ces groupes sur les plans juridiques et fiscaux (création de holdings). Le Cabinet prend en charge des missions telles que :
– Négociation et rédaction de la documentation ;
– « Due diligence » (audits d’acquisition) ;
– Lettre d’intention ;
– Relations avec les autorités boursières ou de la concurrence ;
– Pactes d’actionnaires ;
– Optimisation des schémas de reprise ;
– Financements bancaires ;
– Plans de continuation ou de cession ;
– Reprise d’entreprises en difficulté.
Le Cabinet intervient en droit boursier et apporte ses compétences à des sociétés cotées et à des professionnels de la finance (PSI, CIF) dans leur relation avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
– Introduction en bourse et admission aux négociations sur les marchés réglementés ou non des titres de sociétés ;
– Opérations d’offre au public de titres financiers (OPA, échange de titres, LBO, …) ;
– Assistance des sociétés cotées en droit des sociétés.
PROCÉDURE CIVILE
La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le Tribunal d’Instance (TI), le Tribunal de Grande Instance (TGI), le Conseil des Prud’hommes, le Tribunal Paritaire de Baux Ruraux, le Tribunal de Commerce, le Tribunal de la Sécurité Sociale. Les principaux sujets traités par le Cabinet de Me Marine DA CUNHA concernent :
- Requêtes et injonctions ;
- Exécution des jugements ;
- Voies de recours et appel ;
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI, etc.) ;
- Référés et procédures d’urgence ;
- Assignations en justice.
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